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18. Décembre 2019

Initiative «Entreprises responsables» : le Conseil des Etats adopte une approche constructive

Le Conseil des Etats a adopté ce jour une proposition de contre-projet à l’initiative « Entreprises responsables » qui établit des règles contraignantes pour les entreprises.

Déposée fin 2016, l’initiative «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» veut imposer aux entreprises suisses un mécanisme de responsabilité civile en matière de droits de l’Homme et de l’environnement pour leurs activités en Suisse et à l’étranger. Celles-ci devraient aussi rendre des comptes, devant les tribunaux suisses, pour les agissements d’entreprises tierces, indépendamment du pays où s’est produit l’incident. Ces règles seraient uniques en leur genre à l’échelle internationale et ne concerneraient que les entreprises suisses. Cette initiative est donc un mauvais instrument pour faire face aux défis en matière de droits de l’Homme et de l’environnement à l’échelle internationale. Les entreprises suisses actives à l’internationale prennent leur responsabilité et s’engagent avec leurs partenaires sur le terrain. Toutefois, l’importance du sujet explique que le Parlement examine, depuis près de deux ans, un éventuel contre-projet et les enjeux sont importants pour les entreprises.

Pour débloquer la situation, le Conseil fédéral avait proposé, à la mi-août, de prendre des mesures en s’alignant sur la directive de l’Union européenne en matière de responsabilité sociale des entreprises. Le Conseil des Etats a renforcé ce dispositif en ajoutant des obligations spécifiques de diligence pour les minéraux de conflit et concernant le travail des enfants. Cette approche permet à la Suisse de combiner des approches réglementaires qui sont reconnus au niveau international.

Interpharma soutient cette décision en dépit de son poids pour les entreprises. Cette proposition permet toutefois d’éviter une réglementation suisse unique en son genre, susceptible d’affecter la compétitivité de la place économique et de la recherche suisse.

Der Ständerat findet eine Antwort auf die Forderungen der #Unternehmensverantwortungsinitiative: Verbindlichkeit und international abgestimmt. #UVI http://bit.ly/2M4Wjb1 #iph

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